Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service AniCare, une plateforme web de suivi de santé des chevaux : un dossier de santé partageable, rattaché au cheval et non à un seul praticien.
L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Description du service
AniCare propose les fonctionnalités suivantes :
- Un compte par personne, avec un espace particulier et, sur demande, un espace professionnel
- Une fiche unique par cheval, avec une recherche des doublons avant sa création
- La désignation de référents (un principal, des secondaires) par invitation
- Les comptes rendus des professionnels (brouillon, validation, corrections tracées), les documents, le suivi du poids, les allergies, les antécédents et la fiche d'urgence
- Les rappels de suivi et les notifications, sur le site, par e-mail et, si vous les activez, sur vos appareils
- Le partage d'un compte rendu ou de la fiche d'un cheval, à l'initiative de ses référents
- Les rendez-vous, les tournées et les annonces de passage
- Les structures (écuries, centres équestres, cliniques) comme lieux réutilisables, même sans gérant inscrit
- La messagerie entre les personnes qui suivent un cheval, et les messages directs
- L'annuaire des professionnels
- Une application à installer sur un téléphone ou un ordinateur, sans passer par un magasin d'applications
Pendant le pilote, le service est réservé aux chevaux.
Article 3 — Compte et espaces
3.1 Création de compte
L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte utilisateur, un seul par personne. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le mot de passe doit comporter au minimum 12 caractères incluant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. Tant que l'adresse e-mail n'est pas confirmée, aucune invitation ni aucun partage ne s'ouvre pour ce compte.
3.2 Deux espaces
Un même compte peut réunir deux espaces :
- Particulier : gérer ses chevaux et suivre leur dossier
- Professionnel : exercer (comptes rendus, rendez-vous, tournées, répertoire de clients) ; il s'ajoute à l'espace particulier sans le remplacer
Le statut de particulier ou de professionnel ne donne aucun droit sur un cheval : les droits dépendent du rôle de chacun auprès de ce cheval (article 4).
3.3 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur.
Un mécanisme de limitation des tentatives de connexion (5 tentatives par tranche de 15 minutes) est mis en place pour protéger les comptes contre les attaques par force brute.
La connexion reste ouverte sur l'appareil tant que vous ne vous déconnectez pas (« Se souvenir de moi », coché par défaut). Sur un appareil partagé, décochez cette case ou déconnectez-vous en partant : se déconnecter arrête aussi les notifications d'AniCare sur cet appareil.
Article 4 — Le cheval et ses référents
- Chaque cheval a une seule fiche. Avant d'en créer une, l'utilisateur recherche si elle existe déjà ; il ne crée pas de seconde fiche pour contourner un refus.
- Le créateur de la fiche désigne le référent principal : lui-même, ou une personne invitée, qui doit accepter. Sans réponse, rien ne change.
- Le référent principal décide des accès au dossier. Il peut nommer des référents secondaires, qui lisent le dossier et n'agissent que dans les droits qu'il leur donne.
- Le référent principal propose son successeur, qui doit accepter : il n'y a pas de bascule unilatérale. Un professionnel peut proposer un référent, il ne l'impose pas.
- Supprimer une fiche l'archive : elle sort des listes, reste lisible par ceux qui y avaient accès, et peut être restaurée.
Article 5 — Données médicales animales
5.1 Nature des données
Les données saisies sur AniCare sont des données médicales relatives à des animaux. Elles ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la santé publique relatives au secret médical humain (article L.1110-4 du CSP), mais restent protégées au titre des données personnelles des utilisateurs auxquels elles sont rattachées (voir la politique de confidentialité).
5.2 Responsabilité des contenus
Chaque professionnel est l'auteur et le responsable de ses comptes rendus : lui seul les valide, les corrige (avec un motif, la version précédente étant conservée) ou les rattache au bon cheval. Personne ne réécrit le compte rendu d'un autre. Chaque utilisateur répond de l'exactitude des informations qu'il saisit ; AniCare ne vérifie pas et ne valide pas les informations saisies.
5.3 Clause de non-substitution
AniCare ne remplace pas un vétérinaire.
Le service est un outil de gestion et de suivi. Il ne fournit aucun conseil médical, diagnostic ou prescription. En cas de problème de santé de votre cheval, consultez un vétérinaire diplômé. En cas d'urgence, contactez un service vétérinaire de garde.
Article 6 — Partage et confidentialité des dossiers
6.1 Mécanisme de partage
Le partage se fait à l'initiative d'un référent : le principal, ou un secondaire à qui il en a donné le droit. Un professionnel transmet son propre compte rendu, pas celui des autres. Le destinataire accepte le partage avec son compte ; il lit ce qui lui est partagé, en lecture seule, sans devenir référent ni pouvoir repartager.
- Un compte rendu : en entier, ou en résumé (cheval, type d'acte, date, intervenant, prochain rappel)
- La fiche du cheval, à l'un de trois niveaux : « Fiche et urgence » (identité, contacts, allergies), « Dossier de santé » (sans les documents) ou « Dossier complet » ; comptes rendus à venir compris, jusqu'au retrait du partage ou à sa date de fin
Une personne qui ne peut pas ouvrir la fiche d'un cheval peut demander à la lire : le référent principal, ou un référent qu'il autorise à partager, accepte au niveau de son choix ou refuse. Après un refus, une nouvelle demande est possible 30 jours plus tard. Une demande ne fait de personne un référent.
6.2 Retrait d'un partage
Celui qui a partagé, ou le référent principal, change le niveau d'un partage ou le retire à tout moment depuis son espace. Le retrait ferme l'accès en ligne ; il ne rappelle pas un document déjà téléchargé ou transmis. Le partage ne transfère aucun droit de propriété sur le dossier.
6.3 Obligations du destinataire
Toute personne accédant à un dossier partagé s'engage à utiliser les informations exclusivement dans le cadre du suivi de santé du cheval concerné et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.
Article 7 — Structures
Une structure (écurie, centre équestre, clinique) est une fiche-lieu réutilisable : nom, adresse et contact. Elle sert aux rendez-vous et aux tournées, même sans gérant inscrit sur AniCare. Être gérant ou membre d'une structure ne donne aucun accès au dossier de santé des chevaux qu'elle héberge.
Article 8 — Documents et fichiers
L'utilisateur peut téléverser des documents (ordonnances, résultats d'analyses, radios) associés à un cheval, à un compte rendu ou à un message : fichiers PDF, images (JPEG, PNG, WebP) et documents Word, ainsi que des fichiers texte en pièce jointe d'un message, dans la limite de 5 Mo par fichier (10 Mo pour les documents de la fiche du cheval et les pièces jointes des messages). Les photos sont acceptées en JPEG, PNG ou WebP, jusqu'à 5 Mo.
Les documents sont stockés en dehors du répertoire public et ne sont accessibles qu'aux utilisateurs autorisés, selon leur rôle auprès du cheval ou le partage qu'ils ont reçu.
L'utilisateur s'interdit de téléverser tout contenu illicite, contrefait ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 9 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination (suivi de santé des chevaux)
- N'enregistrer que les informations utiles sur les personnes qu'il ajoute (clients, contacts, personne de confiance) et les en informer
- Ne pas saisir de données personnelles sensibles concernant des personnes physiques (numéro de sécurité sociale, données bancaires, etc.)
- Ne pas tenter d'accéder au dossier d'un cheval sans autorisation
- Ne pas utiliser le service à des fins commerciales non autorisées
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
Article 10 — Pilote
Pendant le pilote, l'utilisation d'AniCare est gratuite, espace professionnel compris. Les fonctions et certaines règles peuvent évoluer avec les retours des utilisateurs. Les conditions d'un éventuel abonnement professionnel seront communiquées avant sa mise en place.
Article 11 — Limitation de responsabilité
L'éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Un e-mail qui n'a pas pu partir est signalé, et peut être renvoyé. Les notifications sur les appareils sont une aide : elles peuvent arriver en retard, ou pas du tout (appareil éteint plus d'un jour, notifications coupées dans ses réglages) ; les rappels restent consultables dans AniCare.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des conséquences résultant d'informations médicales erronées saisies par un utilisateur
- D'un retard de soin résultant d'un dysfonctionnement des rappels automatiques ou des notifications
- De l'utilisation qui est faite des données par les personnes avec lesquelles un référent a partagé un dossier
- D'un dommage résultant d'un accès non autorisé au compte de l'utilisateur lié à la négligence de ce dernier
Article 12 — Résiliation
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, par le formulaire de contact. Le dossier d'un cheval appartient au cheval : les comptes rendus, documents et traces qui y sont rattachés ne disparaissent pas d'office avec le compte de l'un de ses référents ou de l'un des professionnels qui l'ont suivi. Leur sort est examiné avec la demande, en tenant compte des droits des autres personnes concernées.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent.
Article 13 — Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou par notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.